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Diffamation & dénigrement : Quel tribunal saisir ?


L'information a toujours été une source de culture, de connaissance et de vérité pour tout un chacun. Or avec l'arrivée d'internes et le développement des magazines à « scandales », cette vérité est souvent altérée. En effet, avec internes, les blogs, les forums... l'individu lambda se permet d'écrire ce que bon lui semble sur ses collègues, ses employeurs, ses voisins, ses ennemis... Mais tous n'est pas permis ! La loi reconnaît et sanctionne la diffamation et le dénigrement.

Est considérée comme de la diffamation, tous propos qui attaque la réputation et l’honneur de quelqu’un.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, considère comme diffamation “ toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”.

La diffamation peut être jugée tant sur un plan civil avec l’article 29 de la loi de 1881, que sur un plan pénal avec l’article R. 621-1 du Code Pénal qui dispose que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

La vérité des faits diffamatoires peut-être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ».

Est considéré comme un dénigrement, l’action de dénigrer, de critiquer, ou de dire du mal de quelqu'un ou de quelque chose lui portant atteinte. L'article 1382 du Code Civil qui dispose de la responsabilité du fait personnel sanctionne également le dénigrement.

Mais pour l’un comme pour l’autre quel tribunal devons nous saisir ?

En matière de diffamation

Le droit de réponse avant l'action en justice

Le premier réflexe de la personne victime de propos portant atteinte à son honneur, son intégrité, est de solliciter un droit de réponse. Le droit de réponse est le droit qui permet à une personne qui a été calomnié de soumettre au média en question, une réponse à cette calomnie sur le même support. Le média aura l'obligation de le publier. Cette possibilité a été prévu par le legislateur pour Internet, à travers la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

La demande se réponse doit être faite dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du public du message calomniant (arrêt du 27 novembre 2001). La demande doit être effectuée à l'encontre du directeur de la publication.

La procédure à suivre pour appliquer le droit de réponse est contenue dans le décret d'application du 24 octobre 2007. Ce décret prévoit que :

  • Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou au moins pouvoir prouver l'envoi et la réception de la demande.
  • La lettre doit indiquer :

- les références du contenu contesté,

- comment on accède sur le site qui le publie,

- qui en est l'auteur,

- le passage qui pose problème,

- et la réponse que le demandeur souhaite voir publiée.

  • La réponse est forcément écrite, et ne doit pas être plus longue que le propos diffamatoire.
  • Le responsable du site ayant mis en ligne le message litigieux doit publier la réponse dans les 3 jours et indiquer explicitement qu'il s'agit d'un droit de réponse.

Le droit de réponse en ligne n’a pour but unique que de limiter le préjudice de la victime de propos diffamatoires. Cependant, il faudra tout de même saisir la justice pour faire retirer le message litigieux.

L'assignation en référé : première étape judiciaire conseillée

En matière de diffamation, le recours au juge des référés s'avère nécessaire. En effet, il est vivement conseillé à toute victime d'une diffamation de saisir le juge des référés pour faire retirer les propos pour minimiser le préjudice subi. L'action sera fondée sur l'article 809 du Nouveau code de procédure civile.

L’assignation en référé doit être faite dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du public du message calomniant.

Quel tribunal saisir ?

Compétence d’attribution

Un arrêt en date du 5 mai 2004, la Cour d’appel de Paris a mis fin au débat concernant la détermination du juge compétent en matière d’action civile pour diffamation et injures commises sur un site internet, en confirmant une ordonnance du 22 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de Paris. Selon cet arrêt, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions et non le tribunal d’instance.

Pourquoi un tel débat ? L’article R. 321-8 du Code de l’organisation judiciaire issue d’une loi du 25 mai 1838, dispose que le tribunal d’instance connaît « des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse ». Mais Internet peut il être assimilé à une publication par voie de presse ? Selon la réponse apportée à la question, le tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance sera compétent.

Mais le législateur a ajouté à l’énumération de l’article 23 de la loi de 1881 relative aux moyens de publication, la notion de « communication audiovisuelle ». La loi du 1er août 2000 définit la notion de « communication audiovisuelle » comme « toute mise à disposition du public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images de sons et de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».

Le juge par ricochet concluait qu’Internet étant un moyen de publication, il était assimilable à la notion « voie de presse ». Le Tribunal de grande instance était donc compétent pour juger des actions en diffamation et injures.

La Cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt en date du 5 mai 2004. L’arrêt dispose que « l’émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Dans ces conditions, « la diffamation par communication audiovisuelle n’entre pas dans les prévisions des dispositions (…) de l’article R. 321-8 du Code de l’organisation judiciaire » car ces dispositions « ne trouvent pas à s’appliquer lorsque la diffamation s’opère par le moyen d’une communication audiovisuelle ».

Par conséquent toute action civile pour diffamation doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance

Compétence territoriale

La victime de diffamation pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de son choix, en général entre :

- la juridiction du lieu où demeure le défendeur,

- la juridiction du lieu du fait dommageable

- la juridiction du lieu du ressort de laquelle le dommage a été subi.

Or, Internet étant un moyen de communication accessible dans toute la France (et même au delà) tous les tribunaux du pays seront donc compétents territorialement.

En matière de dénigrement

Le dénigrement est un des aspect de la concurrence déloyale, qui se définit comme le fait pour un concurrent, ou toute autre personne, de répandre des informations malveillantes sur le compte d'une entreprise afin de nuire à la réputation des produits ou services de cette dernière.

L'action en dénigrement pour concurrence déloyale

Conditions procédurales

Le fondement de l'action en dénigrement repose sur les principes de la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code Civil). Cette action suppose l'existence de trois éléments :

- Une faute,

- Un préjudice,

- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L'action en dénigrement pour concurrence déloyale a pour but de demander au tribunal d'accorder à la victime des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Mais tout comme pour la diffamation, il est possible de demander au juge d'ordonner la cessation des actes considérés comme constitutifs de concurrence déloyale, par le prononcé d'une astreinte.

Le demandeur peut également par son action obtenir la publication du jugement de condamnation, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du défendeur.

De plus, et si l'urgence le justifie, le demandeur peut saisir le juge des référés lorsque l’atteinte est une manœuvre " manifestement illicites " ou qui exposent le demandeur à un dommage imminent en se fondant sur l’article 809 du nouveau code de procédure civile.

Prescription

L'action en dénigrement pour concurrence déloyale se prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Quel tribunal saisir ?

Compétence d’attribution

L’action en dénigrement pour concurrence déloyale est régit par le droit commun. La compétence d’attribution des tribunaux vont varier selon les cas. Le tribunal compétent sera :

- le Tribunal de commerce lorsque l’action est dirigée par un commerçant contre un commerçant

- le TGI lorsque l’action est dirigée contre un non-commerçant

- le Conseil des prud’hommes s’il s’agit d’un cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail

Compétence territoriale

Le fondement de l'action en dénigrement repose sur les principes de la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code Civil). En se sens, c’es le droit commun qui va s’appliquer en matière de compétence territoriale.

La victime de dénigrement pourra saisir le Tribunal compétent (article 46 du nouveau code de procédure civile) de son choix entre :

- la juridiction du lieu où demeure le défendeur,

- la juridiction du lieu du fait dommageable

- la juridiction du lieu du ressort de laquelle le dommage a été subi.

Mais tout comme en matière de diffamation, si le dénigrement a eu lieu sur Internet, ce dernier étant un moyen de communication accessible dans toute la France (et même au delà) tous les tribunaux du pays seront donc compétents territorialement.