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Constat d'huissier sur Internet


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Veille-reputation.com en partenariat avec constat-huissier.net propose d'intégrer à vos démarches auprès de notre avocat des constats d'huissier afin de protéger votre E-reputation et de prouver de façon formelle une diffamation ou un dénigrement sur Internet. Un constat d'huissier vous permettra également de demander des réparations en justice en cas de préjudice.

Les constats d'huissier sur Internet

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers et de professionnels, des constatations matérielles : Les fameux "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.

Avant toute constatation, l'huissier devra effectuer un grand nombre d'opérations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires cache de son ordinateur, garantir sa connexion, pallier la présence d'un éventuel proxy etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.

Le constat d'huissier devra quant à lui porter, non seulement sur le contenu du site ou de la page, mais il devra également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l'ordinateur depuis lequel l'huissier de justice va instrumenter et l'adresse IP du site. Il va également imposer la reproduction des mentions légales de ce site tout en détaillant exhaustivement les actions effectuées pour y parvenir.

L'utilité incontestée des constats d'huissier sur Internet

Ayant valeur de preuve devant les juridictions, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels de l'Internet et permet de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site.

Le constat servira ainsi de base à une action en réparation puisque, même s'il ne constitue pas en soi une preuve d'un dommage, il constitue la preuve de l'existence d'un fait générateur de ce dommage. Pour synthétiser : l'huissier va constater à un jour J que, par exemple, un lien hypertexte est défaillant. Ledit lien va être remis en service au jour J+1 et sera donc opérationnel au jour de l'action en justice, à J+2. Le tribunal, ayant la preuve du dysfonctionnement au jour J, pourra ainsi estimer ou non l'existence d'un dommage et en ordonner la réparation.

Internet est un support tellement vaste et tellement peu réglementé que les infractions et les violations des droits des tiers y sont plus que courantes. Les constats d'huissier permettent d'agir avec réactivité devant les juridictions civiles, constituant des preuves du trouble ou de la violation des droits au moment de leur établissement.

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