Moteur de veille d'E-reputation
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Avocat en E-reputation
Maître Anthony Bem, spécialiste du droit d'Internet (NTIC), est susceptible d'intervenir rapidement sur vos dossiers partout en France. Me Bem défendra vos droits et votre E-reputation sur Internet.




Découvrez notre moteur de veille sémantique d'E-reputation et protégez votre réputation en ligne en collaboration avec des avocats et des huissiers de justice.

Conditions Générales de Vente

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignations des parties :

Le présent site disponible à l’adresse http://www.veille-reputation.com est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@veille-reputation.com

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien PICHOT, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300). .

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’affirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.


1. PRESENTATION DU SITE


Le présent site fonctionne 24 heures sur 24 et 7jours sur 7. Il est libre d’accès. Il propose trois types de prestations : la suppression de pages diffamantes ou dénigrantes par un avocat ; la commande de constats établis par un huissier de justice ; et enfin une veille concernant l’E-réputation du client.

Les tarifs indiqués sur le site le sont « toutes taxes comprises » et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors du processus de commande ne pourra être modifié ultérieurement à la commande. Toute demande excédant les critères définis par le site pour l’une ou l’autre des prestations qu’il propose (plusieurs demandes de suppression sur un formulaire de suppression par exemple) , feront l’objet d’un devis avant tout traitement par l’équipe du site ou de ses prestataires.


2. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX UTILISATEURS


Le client/utilisateur s’engage à ne pas déposer de commandes portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, l’éditeur se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au clien


3. LA SUPPRESION DES PAGES PAR UN AVOCAT


Le site veille-reputation.com propose la suppression par un avocat des pages jugées diffamantes ou dénigrantes par le client. Cette prestation se déroule en plusieurs étapes.

L’avocat partenaire va vérifier que le contenu soumis par le client est effectivement diffamant ou dénigrant. En cas de réponse affirmative (la page en question est diffamante), l’avocat tentera d’obtenir la suppression du contenu litigieux par voie amiable, en contactant l’éditeur ou l’hébergeur du site en question. Cette suppression n’est qu’une obligation de moyens à l’encontre de l’avocat, il n’est en aucun cas tenu à un quelconque résultat. Il est seulement tenu de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir à la suppression de ladite page litigieuse. En cas d’échec de sa part, il ne sera tenu à aucun remboursement vis-à-vis du client.

En cas de réponse négative (si l’avocat estime que la page n’est pas diffamante), l’avocat propose au client s’estimant diffamé, un droit de réponse sur le site ayant publié les propos.

Si l’avocat partenaire ne parvient pas à trouver les coordonnées de l’éditeur et/ou de l’hébergeur du site, vingt cinq pour cent (25%) des sommes engagées par le client seront acquises à l’éditeur, au titre des frais de recherche et de traitement, le solde soit soixante quinze pour cent des sommes engagées par le client lui  seront restituées sous trente jours à compter de la notification de l’échec. En outre, le client aura la faculté de demander à l’éditeur de justifier des recherches effectuées, celui-ci s’engage alors à adresser au client lesdits justificatifs dans un délai maximal de deux semaines à compter de la demande.

Si le site « diffamatoire » est un site étranger, l’avocat partenaire tentera une médiation. En cas d’échec de cette procédure, l’avocat partenaire ne sera tenu à aucun remboursement de la prestation vis-à-vis du client.

Les tarifs de la prestation de suppression des pages diffamantes peuvent diminuer en cas de souscription conjointe à un pack de veille.

Le site veille-reputation.com s’engage au respect le plus total du secret professionnel, tant quant à l’identité du demandeur qu’au contenu de sa demande.


4. LE CONSTAT D’HUISSIER


Les constats d’huissier proposer sur le présent site s’effectue par le biais d’un réseau d’huissiers de justice partenaires.

Le site veille-reputation.com propose un service de constatations d’éléments matériels, réalisées par un huissier de justice, par acte authentique. Ce service s’adresse à tous particuliers et professionnels mais n’ont de valeur qu’en droit Français. L’utilisateur qui effectue une demande de constatation déclare sur l’honneur, être pleinement habilité à le faire.

Le site veille-reputation.com travaille en partenariat avec un réseau d’études d’huissier de justice pouvant varier de une à vingt deux, en fonction de l’activité rencontrée, et avec lesquelles l’éditeur du site aura conclu une convention d’honoraires relative aux prestations de constats en ligne. Conformément aux règlementations en vigueur, notamment relatives à l’interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire la publicité ou la promotion d’une ou plusieurs de leurs activités, le nom de ces études n’est mentionné nulle part sur le présent site.

L’utilisateur effectue sa commande sur le site et celle-ci est transmise en temps réel à l’huissier de justice partenaire. Le site veille-reputation.com s’engage au respect le plus total du secret professionnel, tant quant à l’identité du demandeur qu’au contenu de sa demande. L’huissier de justice s’engage à respecter les différentes obligations et vérifications préalables à l’établissement de ses constats, tant imposées par la loi que par la jurisprudence et il répond seul de la validité des constats qu’il rédige. Ni l’éditeur du site, ni l’huissier de justice ne garantissent l’ISSUE d’une éventuelle action en justice fondée sur les constats commandés sur le site veille-reputatution.com. Les renseignements demandés sur le requérant, lors des commandes de constats sont déterminées par l’article 648 du Code de procédure civile comme essentiels à la validité des actes d’huissier de justice. En l’absence de l’un ou l’autre de ces renseignements, toute commande sera donc rejetée.

Une fois le constat rédigé il est adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception , directement au requérant à la diligence de l’huissier de justice et simultanément envoyé à l’avocat chargé de faire supprimer les données litigieuses. Comme tout acte d’huissier de justice, tous les constats seront conservés au rang des minutes de l’huissier partenaire pendant la durée légale. Ce service est accessible par tous et a pour objet de faire constater par un huissier de justice le contenu d’une page Internet ou tout autre élément matériel pouvant être constaté. Les demandes dont l’objet ne serait pas conforme à l’ordre public ou dont l’objet ne serait pas objectivement constatable par l’huissier de justice seront rejetées et le constat ne sera pas réalisé (même partiellement), le paiement déjà effectué constituera alors un avoir sur le compte du client.

Si ce dernier souhaite un remboursement il devra en faire la demande expresse auprès de l’éditeur. Si l’utilisateur souhaite un autre constat, il devra effectuer une nouvelle commande. Lorsque la demande de constat porte sur des captures d’écran, un tarif dégressif pourra être mis en place par le site veille-reputation.com, mais cette faculté n’est pas contractuelle et peut être retirée à tout moment. Dans le cadre de ces mêmes constats, une capture d’écran complète n’est possible que si la page en question ne comporte pas de barre de défilement latérale ou horizontale. Dans le cas contraire, il sera possible pour l’huissier d’effectuer plusieurs capture d’une même page, afin que le contenu soit intégralement reproduit sur le constat. De même, à la demande du client, lorsque le constat visera un texte, une image, l’huissier de justice pourra isoler ce texte ou cette page afin d’effectuer ses constatations. La réalisation de constats permet de donner une date certaine aux éléments faisant l’objet du constat. Le trouble ou le dysfonctionnement pouvant ainsi être prouvé même s’il a été régularisé postérieurement.

Le service consiste pour le client à effectuer une demande de constat de capture d’écran. Cette demande sera réputée être faite directement auprès de l’huissier de justice. Dans cette demande, le client peut préciser les points à cibler, il doit également donner l’adresse exacte des pages à reproduire ainsi que le cheminement pour y parvenir. Sur devis, et dans les mêmes délais, l’huissier de justice peut réaliser des constats plus complexes sur des contenus textuels, des fonctionnements ou dysfonctionnement de liens, de sites ou de pages Internet, et ce sur les principaux navigateurs Internet.

Chaque constat contiendra les captures du WHOIS et des mentions légales des sites des pages incriminées si celles-ci sont disponibles.


5. LA VEILLE D’E-REPUTATION


La veille d’e-réputation s’effectue par le biais d’un moteur de veille. Le client pourra souscrire à l’une des trois offres proposées : une veille durant 3 mois/6 mois/ 1 an.

Cette veille n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. L’éditeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser la veille d’e-réputation dans les meilleures conditions qu’il soit.

Le tarif proposé ne peut être modifié en fonction du pack choisi par le client. Le pack de veille ne se renouvelle pas par tacite reconduction, le client, s’il souhaite poursuivre la veille, devra souscrire un nouveau contrat et choisir un nouveau pack.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ils seront applicables dès leur modification, mais ils ne seront applicables qu’aux contrats à venir et non aux contrats en cours. Les tarifs sont valables dans la limite de 3.000 pages scannées et détectées par mois, au-delà, l’éditeur se réserve le droit, en accord avec le client et après devis, d’augmenter les tarifs de la prestation.

Le moteur de veille renverra tous les jours les dernières analyses pour le compte du client. Ces analyses, sous formes de pages, seront directement accessibles à partir du tableau de bord. Le client aura également la possibilité de paramétrer des alertes qui lui permettront d’être alerté par email lorsque certains seuils auront été atteints.


6. CONCLUSION DU CONTRAT


La souscription à l’un des services offerts par le présent site suppose la création, par l’utilisateur, d’un espace client. Dès que l’utilisateur aura choisi de souscrire à l’un des services il pourra cliquer sur le bouton correspondant à la conclusion de la commande. Il sera alors redirigé sur une page présentant un formulaire dans lequel il devra renseigner un certain nombre d’informations personnelles.

Dès ce formulaire rempli, l’utilisateur sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé la nature des prestations auxquelles il a souscrit, leur prix, leurs modalités d’exécution, ainsi que l’absence de toute faculté de rétractation dont il dispose, s’agissant de prestations de service à exécution immédiate et conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation. S’il l’accepte, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.

Dès la validation de la commande et l’acceptation du paiement, le client se verra adresser un courrier électronique, lui rappelant la nature des prestations auxquelles il a souscrit, leur prix, leurs modalités d’exécution, ainsi que l’absence de toute faculté de rétractation dont il dispose, s’agissant de prestations de service à exécution immédiate et conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation.


7. MENTIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DU 6 JANVIER 1978


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@veille-reputation.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1346844


8. Mentions relatives à la collecte des cookies


Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.


9. SECURITE


Le site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique. Les transferts de données avec nos partenaires se font à l’aide de liaisons sécurisées par SSL.


10. RESPONSABILITE


Le site ne peut être tenu pour responsable que des problèmes techniques connus dans le transfert des fichiers et ayant empêché la réalisation de la prestation commandée.

Le présent site se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage, né de l’utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l’impossibilité de les utiliser. Dans le cadre de l’utilisation du moteur de veille, au delà d’un délai de deux jours de disfonctionnement, le client sera susceptible de demander des dommages et intérêts à hauteur de 10€ HT par jour de disfonctionnement supplémentaire.


11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice, toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéo, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible le cas échéant de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.


12. CLAUSES DIVERSES


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site, en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée, nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.